Que nous réserve l'année 2010 ? Les services à la personne au ralenti en 2010 pour renouer avec la croissance en 2011 Services à la personne : l’emploi résiste à la crise Les organisations de l'aide à domicile demandent la création d'un fonds d'urgence Le décret sur le contrat unique d’insertion est paru Point sur l'état d'avancement des négociations de la convention collective des ESP L'UNA placée en procédure de redressement judiciaire Les spécificités de l'aide aux personnes handicapées à domicile La charge de la preuve dans les dossiers en discriminations Que nous réserve l'année 2010 ? La précédente décennie a connu de réelles avancées permettant l’émergence des services à la personne et plus particulièrement le développement du secteur de l’aide à domicile : mise en place de l’APA, loi 2002-2, accord de branche … L’année passée s’est cependant terminée sur des interrogations, notamment celles de la branche aide à domicile qui tirait la sonnette d’alarme : - report de la signature d’une convention collective unique - étranglement financier de nombreuses structures de services à la personne - aggravation des conditions de travail de nombreux professionnels - etc ... Face à cette situation, Pléiades Emploi Services Hérault s’engagera en 2010, encore plus que par le passé, sur des actions concrètes favorisant la création d’emplois durables, la lutte contre les discriminations et la professionnalisation du secteur des services à la personne. Au cœur de ces engagements, nous mènerons des actions concrètes pour garantir la qualité des emplois ainsi que celle des services rendus aux particuliers. Des travaux sont en cours en ce sens, et nous vous ferons prochainement part des projets en préparation. Au final, nos équipes seront sur le terrain en 2010 pour apporter plus que jamais des réponses individualisées, adaptées localement aux demandeurs d’emploi, aux organismes des services à la personne comme aux utilisateurs finaux de ces services, afin de remplir totalement notre vocation de pôle départemental de développement des services à la personne. Activité de PLEIADES EMPLOI 2009 Voici les premiers résultats de l’activité de PLEIADES EMPLOI en 2009 : -    Augmentation de 15% du nombre de personnes informées en 2009 sur le département (2 213 au total) par Pléiades Emploi. -    Diminution de 25% du nombre d’offres d’emploi enregistrées par Pléiades Emploi (370 offres contre 491 en 2008) -    Augmentation de 58% du nombre d’orientations de candidats vers les employeurs (2 503 mises en relation en 2009) -    Diminution de 22% du nombre de contrats de travail signés par notre intermédiaire (287 contre 377 en 2008) A noter enfin que le nombre de contrats de travail signés en CDI a chuté de 7 points en 2009 (ils ne représentent plus que 34% des contrats, contre 41% en 2008). Actualité du secteur Les services à la personne au ralenti en 2010 pour renouer avec la croissance en 2011 La crise économique n'aura pas eu pour seul effet d'affecter le secteur de l'immobillier et d'autres domaines professionnels car les services à la personne devraient voir leur activité stagner l'année prochaine. Selon une étude Précepta publiée le jeudi 3 décembre 2009, le volume horaire des salariés devrait stagner à 805 millions d'heures. Conséquence de "la baisse attendue du pouvoir d'achat en 2010". Les services à la personne devraient renouer avec la croissance en 2011. "La baisse attendue du pouvoir d'achat en 2010 va s'accompagner d'arbitrages de consommation qui freineront la croissance du secteur" analyse cette étude. L'activité des services à la personne sera à nouveau dynamique en 2011, avec une croissance estimée à 3%, puis à 4% en 2012. (ladepeche.fr – 3/12/09) Services à la personne : l’emploi résiste à la crise Selon le dernier tableau de bord publié par l’ANSP en octobre 2009, l’emploi et l’activité dans les services à la personne continuent à se développer en 2009 même si le rythme est ralenti par le choc de la crise. Pour l'année 2009, l’agence prévoit 16 000 créations d’emplois dans une économie affectée globalement par une perte de 370 000 postes. Les services à la personne représentent près de 1% de la valeur ajoutée totale générée dans l’économie. La croissance se poursuit avec le développement des activités chez les employeurs particuliers et chez les prestataires (+3,4%, au second trimestre 2008). Le nombre d’heures effectuées dans le secteur continue à progresser : + 1,5% en 2009 alors que le nombre d’heures global dans l’économie baisse de plus de 2%. Le total des heures travaillées dans le secteur atteint le chiffre de 1 359 millions (prévisions) en 2009 contre 1 339 millions en 2008. Ce nombre d’heures travaillées dans le secteur est en ralentissement mais continue tout de même à croître. Télécharger le tableau de bord de l'ANSP Les organisations de l'aide à domicile demandent la création d'un fonds d'urgence A l'occasion de la table ronde sur le financement de l'aide à domicile organisée le 22 décembre par la direction générale de l'action sociale (DGAS), 16 organisations représentant les professionnels et les usagers du secteur réclament notamment "la création d'un fonds d'urgence pour aider les structures d'aide et de soins à domicile les plus en difficulté". "Il en va de la prise en charge de dizaines de milliers de bénéficiaires et de la pérennité de plusieurs milliers d'emplois", plaident les associations dans une déclaration commune remise à la DGAS, dont elles attendent la mise en oeuvre rapide des travaux promis pour réformer un système jugé unanimement "à bout de souffle, tant du point de vue du financement des prestations que de la tarification des structures". "Basés sur la nécessité absolue d'assurer la protection des personnes et des familles en situation de fragilité, qui ne peuvent pas être considérées comme des consommateurs comme les autres", ces travaux doivent déboucher sur des mesures opératoires dès le 1er janvier 2011, selon le voeu des organisations. D'ici là, un fonds d'urgence regroupant les pouvoirs publics, les principaux financeurs et les têtes de réseau devra donc avoir été créé au plus tard fin février 2010, pour permettre aux structures de reconstituer "une trésorerie normale". Les signataires de cette déclaration sont l'Adessa, A domicile, l'ADMR, l'AD-PA, l'APF, le CNPSAA, le CNRPA, la Croix-Rouge française, Familles rurales, la Fnaafp-CSF, la Fnadepa, la Fnaqpa, l'UNA, l'Unccas, l'Uniopss et USB Domicile. (ASH – 23/12/09) Le décret sur le contrat unique d’insertion est paru Très attendu, le décret fixant les modalités de mise en œuvre du contrat unique d’insertion (CUI) est publié au JO. A compter du 1er janvier 2010, ce contrat remplace le CI-RMA (contrat d’insertion - revenu minimum d’activité) et le CAE (contrat d’accompagnement dans l’emploi). Créé par la loi sur le revenu de solidarité, le CUI se déclinera en deux versions : le contrat initiative-emploi (CIE) dans le secteur marchand et le contrat d’accompagnement dans l’emploi (CAE) dans le secteur non-marchand. Dans une circulaire du 5 novembre 2009, la DGEFP précise certaines modalités du dispositif, ainsi que le sort des contrats en cours. (wk-rh.f – 27/11/09) Point sur l'état d'avancement des négociations de la convention collective des ESP La dernière réunion de la commission mixte de la convention collective des entreprises de services à la personne s'est tenue le 13 novembre 2009. Le choix y a été formulé d'un OPCA de branche, à savoir l'AGEFOS PME. D'autre part, trois textes, qui font aujourd'hui l'objet de négociations entre les parties et qui devraient être finalisés prochainement, ont été élaborés : ■ Un projet de branche sur la formation professionnelle des entreprises de services à la personne, avec une volonté affirmée de demande d'extension avant la fin de l'année. ■ Un projet de statuts de l'Association Nationale de Gestion du Paritarisme des Entreprises de Services A la Personne (APNESAP). ■ Un projet d'accord de branche sur le financement du paritarisme. Enfin, un calendrier a été programmé avec comme objectif un texte conventionnel en juin 2010. (i-formations – 20/12/09) L'UNA placée en procédure de redressement judiciaire L'Union nationale de l'aide, des soins et des services à domicile (UNA) a été placée, le 15 décembre 2009, en procédure de redressement judiciaire pour faire face aux difficultés financières qu'elle rencontre actuellement. "La situation financière du secteur de l'aide et des soins à domicile qu'UNA dénonce depuis longtemps, et les difficultés que cela entraîne pour ses structures adhérentes, ont fini par peser sur la tête de réseau", explique la fédération dans un communiqué publié lundi 14 décembre. Et si ses instances politiques ont opté pour cette solution, c'est parce qu'elle leur semblait "la plus constructive et fiable pour sortir de cette passe difficile et retrouver toute la solidité de l'union", le conseil d'administration de l'UNA ayant tranché en faveur de la procédure de redressement judiciaire le 26 novembre dernier. Les problèmes importants rencontrés par les structures d'aide et de soins à domicile s'expliquent d'une part par un financement insuffisant, selon la fédération qui s'en était déjà inquiétée en octobre dernier et, d'autre part, par l'inertie du marché des services à la personne, "conséquence directe de la crise économique globale". L'UNA revendique la place de premier réseau français d'aide et de services à domicile. (ASH – 14/12/09) Les dossiers du mois Les spécificités de l'aide aux personnes handicapées à domicile Une enquête menée en 2009 par Anaphor pour Handéo souligne que "la personne en situation de handicap, si elle a pris la décision de vivre au domicile, est contrainte d'en accepter les conséquences : la présence plus ou moins ponctuelle d'aidants professionnels et/ou familiaux".  Cette aide, nécessaire, formalise le renoncement à une part d'exercice de liberté de la personne accompagnée, l'aidant représentant les limites de son autonomie. Le paradoxe d'une aide limitant l'autonomie "Le choix de vie à domicile trouve son paradoxe dans ce couple indissociable de l'aidant et de l'aidé". Un équilibre qui rend souvent difficile le respect des choix et du projet de vie de la personne handicapée. La réalité est souvent éloignée des vœux des usagers et de leur entourage mais aussi des professionnels appelés à intervenir auprès d'eux. "Traduire un projet de vie en prestations à partir d'un volume d'heures accordé n'est pas chose facile, tant pour la personne en situation de handicap que pour le SAP". Respecter le projet de vie de la personne Plusieurs éléments doivent ainsi bénéficier d'une attention particulière, à commencer par le projet de vie lui-même, les caractéristiques liées au type et au niveau de handicap et enfin les "spécificités propres aux personnes (ou aux personnalités) accompagnées". Le respect du cadre de vie - mais aussi des rythmes personnels - occupe une place centrale, le professionnel entrant dans la sphère intime de la personne handicapée et de ses proches (contrairement aux personnes âgées vivant fréquemment seules, les personnes en situation de handicap vivent souvent en famille). Trouver la "bonne distance" "La personne en situation de handicap ne confie pas toute sa vie à un(e) auxiliaire de vie", note le rapport, et l'auxiliaire doit apprendre à aller à la rencontre de l'autre sans être intrusive, à trouver la "bonne distance" entre accompagné et accompagnant. Certains refus de la part des bénéficiaires du service (en terme de matériels par exemple) peuvent ainsi poser problème au professionnel chargé de son accompagnement mais doivent être entendus et discutés pour trouver une solution qui ne soit pas imposée à la personne handicapée. La multiplication et le roulement des aidants, particulièrement préjudiciable à la qualité du service rendu, ne doivent pas non plus être sous-estimés. (ASH – 10/12/09) En bref ASP prestataires : extension de l'augmentation de la valeur du point OSP prestataires : fixation du taux maximum d'augmentation des tarifs en 2010 Le Sénat rétablit le crédit d'impôt pour le soutien scolaire à domicile Employeurs de 50 salariés et plus : emploi des seniors Smic: hausse de 0,5% au 1er janvier Un partenariat APF-UNA pour l'aide et l'accompagnement à domicile des personnes handicapées Une nouvelle rubrique sur le site de l'ANSP pour faciliter l’accès à l’emploi Pour une "simplification de l'offre des certifications" dans le champ des services aux personnes fragiles La charte européenne des services à la personne Discriminations La charge de la preuve dans les dossiers en discriminations Nous vous présentions dans notre dernière lettre d'actualité le blog du Discriminologue. Dans sa dernière émission du Canap'Orange, le thème abordé est le fonctionnement de la preuve dans les procès pour discriminations. Il nous est expliqué ce qu’est une preuve en droit, ainsi que les différents éléments pouvant servir de preuve. Il nous est également expliqué la différence dans le fonctionnement de la charge de la preuve entre les procès  « classiques » et ceux pour discrimination.