Le fonds de restructuration des services d'aide à domicile


Pourtant daté du 19 décembre dernier, ce texte de sept pages est toujours en cours de signature - pas moins de quatre ministres devant y apposer leur paraphe - et n'a pas encore été rendu public par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) ; il est cependant très attendu par les services, qui peuvent donc en prendre déjà connaissance sur le site de l'Uniopss.
Afin d'aider le secteur de l'aide à domicile à faire face aux graves difficultés financières rencontrées en 2011, "la création d'un fonds d'aide exceptionnelle et de restructuration de 50 M€ a été décidée, dans le cadre de la loi de finances pour 2012", rappelle ainsi cette circulaire, ces crédits inscrits au budget de l'Etat étant versés à la CNSA.

Pour les services aux plus fragiles
"Les services concernés sont ceux qui servent des prestations majoritairement en direction des publics fragiles (...) quel que soit leur statut : agréés, autorisés, entreprises, associations", précise le texte, destiné à "fournir l'ensemble des éléments nécessaires à la mise en oeuvre des versements du fonds aux services d'aide à domicile".
Les services d'aide à domicile agréés et autorisés réalisent 90 % du total de leur activité (en volume d'heures) auprès des personnes âgées, selon des estimations de la DARES, les personnes handicapées et les familles fragiles représentant respectivement 6 % et 4 % de l'activité de l'ensemble des services, avance encore la circulaire, pour ce qui est du contexte.
Les crédits des enveloppes régionales seront répartis entre les services ayant déposé un dossier de demande par les agences régionales de santé (ARS), indique en premier lieu cette instruction, afin de "permettre la signature de contrats pluriannuels de retour à l'équilibre avec les services d'aide à domicile".

Impliquer tous les acteurs locaux
Des contrats qui "prennent la forme de conventions de financement ad hoc ou de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (pour les services autorisés uniquement)", précise la DGCS, en ajoutant que si "la convention de financement prend la forme d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens donnant lieu à un forfait global à l'initiative du président du conseil général, ce contrat est signé à la fois par le directeur général de l'ARS et par le président du conseil général".
Considérant également que "le secteur du maintien à domicile implique de nombreux acteurs au plan local, au premier rang desquels figurent les conseils généraux, mais aussi les caisses de sécurité sociale (CARSAT, CAF)", la circulaire prévoit que "l'ensemble de ces acteurs devra être partie prenante de la mise en oeuvre de ce fonds", sous la responsabilité des préfets et des directeurs généraux d'ARS.

Remise du dossier avant le 20 janvier
Les modalités d'instruction et de sélection des dossiers ensuite détaillées sont relativement simples, avec remise par la structure gestionnaire intéressée, quel que soit son statut, d'un dossier de demande par lettre recommandée à son ARS "au plus tard le 20 janvier 2012", qui devra nécessairement comporter toute une liste d'éléments détaillés dans la circulaire (rapports d'activité pour les années 2008 à 2010, comptes administratifs ou de résultats des années 2008 et 2009, bilans 2008 à 2010, budget prévisionnel 2012, copie du jugement tribunal de commerce dans le cadre d'un service en situation de sauvegarde ou de redressement judiciaire, etc.).
Un premier tri sera opéré sur la base de ce dossier, pour écarter tout dossier incomplet ou envoyé hors délais, mais aussi les structures déjà en situation de liquidation judiciaire, qui ne sont pas à jour de leurs obligations déclaratives fiscales et sociales, trop récentes pour savoir si elles sont viables économiquement, qui ne délivrent pas majoritairement des prestations aux publics fragiles ou enfin dont les indicateurs financiers, résultats et fonds propres sont positifs sur les années 2009 et 2010.

Des situations exceptionnelles
"Néanmoins, si la situation estimée en 2011 fait apparaître une brutale et importante dégradation de la situation financière du service, celui-ci-joint une note décrivant cette situation, afin par exemple de montrer qu'elle relève d'une difficulté structurelle", nuance cette instruction interministérielle. "Dans ce dernier cas, et de façon exceptionnelle, le service est éligible au fonds, après vérification par l'ARS".
Cette phase de sélection des dossiers recevables doit intervenir entre le 20 janvier et le 15 février, les services éligibles devant alors envoyer au plus tard à cette date, "un document explicitant les pistes opérationnelles permettant d'aboutir à un redressement des comptes dans un délai de 3 ans (ce délai peut être étendu de façon exceptionnelle à 5 ans dans le cas de services de taille importante)".

Les crédits versés à la signature
Les dossiers retenus feront l'objet d'un examen sur pièce de la part des ARS, en lien avec les services du conseil général, à partir du 15 février, cette étape d'instruction devant s'achever au plus tard le 15 mars pour un examen des dossiers en commission durant les mois de mars et avril 2012, en lien avec les services demandeurs afin qu'ils soient "directement associés à la décision afin de contractualiser les objectifs de retour à l'équilibre, les modalités d'accompagnement auprès des personnes et les aides obtenues dans le cadre de ce diagnostic financier".
Au terme de cette démarche d'élaboration, l'ARS transmet "mi-avril à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie la liste des services d'aide à domicile sélectionnés dans le cadre de la commission (pour chaque service : son nom et numéro d'identification FINESS ou SIRET) ainsi que le montant de l'aide contractualisée". Le directeur de la CNSA délèguera alors les crédits de paiement nécessaires à la signature des contrats pluriannuels avec les services d'aide à domicile, qui entraînera le versement de 50 % du montant total de l'aide.

Un maximum d'aides dès avril 2012
"La présente instruction a pour objectif de permettre d'aider financièrement une majorité des services dès le mois d'avril 2012", précise-t-elle enfin, tout en soulignant que, "compte tenu notamment du nombre de dossiers concernés, ce délai peut être dépassé ponctuellement afin de permettre une instruction et une sélection des dossiers de qualité". Dans ce dernier cas, la CNSA devra connaître le 15 avril le nombre de dossiers qui restent à traiter.
"Le versement en 2013 des 50 % de crédits supplémentaires devra être opéré en fonction du respect par le service des engagements souscrits dans la convention et au plus tard avant la fin du premier semestre 2013", conclut la circulaire.

Circulaire n° DGCS/SD3A/2011/480 du 19 décembre 2011 relative aux modalités d'attribution du fonds de restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés, non officielle, en ligne sur le site de l'Uniopss.