Foire aux questions

 

1/ Quels modes existent pour employer un intervenant de services à la personne ?

 Il existe trois modes différents : prestataire, mandataire et emploi direct.

Le mode prestataire
Le particulier fait appel à une structure pour lui fournir une prestation. Les intervenants qui réalisent la prestation sont salariés de la structure. Ils interviennent sous sa responsabilité et sous l’autorité hiérarchique d’un encadrant qui les missionne pour la réalisation de la prestation. .

Le mode mandataire
Le particulier mandate une structure afin de procéder au recrutement de l’intervenant et effectuer la gestion administrative du dossier (élaboration du contrat de travail, déclaration sociales et fiscales, formation, etc). Le particulier conserve une responsabilité pleine et entière d’employeur.

L’emploi direct
Le particulier fait appel à un intervenant afin d’assurer une prestation. Le particulier-employeur gère seul les démarches administratives liées à l'emploi du salarié.

 

 2/ Quels agréments permettent d'exercer une activité de services à la personne ?

Deux décrets publiés le 22 septembre 2011 modifient en profondeur le régime de l'agrément.

Concernant l'intervention auprès de publics non fragiles, une déclaration (qui remplace l'agrément simple), peut être demandée : elle est facultative, et son effet n'est pas limité dans le temps. Mais cette déclaration est indispensable pour pouvoir bénéficier des avantages sociaux et fiscaux liés à une activité de services à la personne.

Concernant l'intervention auprès de publics fragiles, l'agrément est obligatoire : on parle d'agrément tout court pour cette activité (au lieu d'agrément qualité). Il est délivré pour une durée de cinq ans renouvelable, comme précédemment. Là encore, la déclaration est facultative, mais conseillée pour les avantages fiscaux. Les agréments restent délivrés par les préfets après avis des présidents des conseils généraux.

 

 3/ Quels sont les avantages fiscaux des services à la personne ?

Plusieurs avantages fiscaux sont proposés aux consommateurs de services à la personne:

  • la prestation réalisée par un organisme déclaré est facturée à un taux de TVA de 7%
  • la prestation peut ouvrir droit à une réduction d'impôt ou un crédit d'impôt.

En savoir plus sur la réduction ou le crédit, cliquer ici